Conditions générales PRODO SA de 20.4.2015

Conditions générales de vente et de paiement

Les conditions ci-dessous font partie intégrante du contrat qui lie le client à Prodo lors de la passation de la commande, si toutefois d’autres accords écrits n’ont pas été conclus, et sont obligatoires. Nos conditions générales sont également valables, dans leur version la plus récente, pour toutes les affaires ultérieures sans que l’on soit obligé de les rappeler ou de les conclure.

Commande

La commande de l’acheteur est considérée comme acceptée lorsque nous l’avons confirmée par écrit.

Prix

La liste de prix du 20.04.2015 remplace toutes les listes de prix précéden tes ainsi que tous les accords séparés. Les prix mentionnés dans cette liste s’entendent sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les modifications de prix dans la période séparant la conclusion du contrat et la livraison, par suite de hausses/baisses du prix des matières premières, demeurent expressément réservées ! Le poids défini lors du chargement est déterminant pour le calcul concret du prix. Nous sommes légalement en droit de livrer 5% de plus ou de moins que la quantité convenue.

Conditions

Nos factures sont payables à 30 jours, à compter de la date de facturation, sans déduction. Nos emballages sont standardisés. Pour les emballages de grandeur exceptionnelle, une augmentation de prix sera appliquée. Si la facture n’était pas payée dans les 30 jours, un intérêt de 5% sera automatiquement appliqué, sans rappel préalable. Si l’exploitation commerciale du client ne se déroule plus dans les règles, particulièrement quand une procédure de faillite ou de concordat menace, nous sommes en droit d’exiger immédiatement le règlement de toutes nos créances en relation d’affaires. Il en est de même si le client prend du retard dans ses paiements. Par ailleurs, nous sommes autorisés, dans de pareils cas, à exiger des acomptes, des dépôts de garantie ou résilier le contrat. Le client est autorisé à faire des compensations, des ristournes ou des réductions seulement s’il fait valoir qu’il y a contreprétentions établies à force de loi ou formellement reconnues par notre entreprise.

Livraisons

La marchandise est transportée aux risques et périls du client. Les cas de force majeure dégagent Prodo SA de l’obligation de livrer. Une assurance de transport n’est contractée qu’à la demande expresse du client et les frais qui en résultent seront à la charge du client. Notre obligation de livraison, en temps voulu et en bonne et due forme, est sous réserve de nos propres livraisons. Les délais de livraison et de déchargement ne nous engagent pas si rien d’autre n’a été expressément stipulé par écrit. Si le délai de livraison ou de déchargement a été dépassé, sans qu’il y ait cas de force majeure ou autre incident imprévisible, le client devra nous accorder, par écrit, une prolongation de délai raisonnable d’au moins deux

(2) jours. Si cette prolongation de délai était dépassée par notre faute, le client est en droit de résilier le contrat, par contre sans revendication d’un droit à dédommagement pour non exécution ou retard.

Prescriptions de transport (exx. SDR Rn 1000118(1))

Sur la liste des prix figure, la classe de transport SDR/ADR/RID pour les transports routiers, ferroviaires et postaux (la «quantité libre» correspond à la quantité de produits dangereux qui peut être transportée sans observation des conditions précédentes). Pour l’enlèvement des produits Prodo classés (transport de marchandises dangereuses) le camion doit être équipé selon les «Décrets sur le transport de matières dangereuses par routes», le chauffeur doit être formé en conséquence et posséder un permis SDR. Comme Prodo, en tant que fournisseur, est responsable lors du non­respect des prescriptions de transport, les véhicules non conformes au règlement ne seront pas chargés. Ces consignes sont également valables pour le retour de produits Prodo. S’il s’agit de produits entamés ou qui ne sont plus clairement identifiables ni marqués, s’y appliqueront en plus les prescriptions «Décrets sur le transport de déchets spéciaux». Les chauffeurs de Prodo ne sont pas autorisés à charger des marchandises qui ne sont pas munies des déclarations et documents d’accompagnement correspondants. Si le client ne dispose pas des documents nécessaires, ceux-ci peuvent être délivrés avant le renvoi à Prodo.

Réclamations

Toutes les réclamations concernant un défaut apparent ne seront acceptées qu’immédiatement après la réception de la marchandise. Le client est tenu de mentionner sur le bulletin de livraison les réclamations

concernant un défaut apparent. Lors de vice caché, la réclamation doit être faite par écrit le jour ouvrable suivant la constatation. Le défaut constaté doit être mentionné clairement sur la réclamation. Le client doit tenir la marchandise à disposition pour une inspection de notre part, de notre fournisseur ou d’un expert que nous aurons designé. Une réclamation sera exclue si le client mélange la marchandise ou s’il l’a déjà revendue à autrui. En cas de réclamation hors-délai, la marchandise est considérée comme approuvée et acceptée. En cas de défauts justifiés et prouvés, la marchandise défectueuse sera remplacée par du matériel exempt de défaut. Une garantie au-delà de la livraison de remplacement est exclue dans tous les cas.

Retours de marchandises

Nous ne pouvons accepter les retours de marchandises que si celles-ci sont dans un état irréprochable, dans leur emballage d’origine, livrées franco à l’usine et préalablement notifiées. Le calcul de la valeur des retours s’ef- fectue sur la base de la valeur nette de la marchandise. La moins-value de la marchandise et le rabais accordé seront déduits. La valeur nette de la marchandise crédité atteindra, au maximum, 80%. Pour une marchandise non réutilisable, les frais de manutention, de recyclage et d’éventuelles taxes devront être facturés. Les emballages entamés, les produits avariés ou limités dans le temps, les produits rayés de l’assortiment ainsi que divers composants de produits à plusieurs composants ne sont ni repris ni crédités.

Emballages

Les emballages détaillés dans la liste de prix sont des emballages à usage unique et ne sont en principe pas repris, excepté les palettes. Les palettes utilisées pour les livraisons sont propriété de Prodo. Les palettes de 3 mois retournés dans un délai de 3 mois seront crédités.

Conseils

Nous nous tenons volontiers et gracieusement à votre disposition pour des conseils dans le secteur du génie civil, notamment dans la planification des travaux à prévoir dans le secteur routier et l’entretien pour la conservation des biens. Il serait souhaitable que de tels entretiens aient lieu lors de l’éla- boration du projet et des plans. Des spécialistes se tiennent à votre disposition sur le chantier pour fournir des instructions et indiquer la marche à suivre à votre personnel. Faites appel à notre service de conseils pour tous renseignements dans le choix ou l’utilisation de nos produits. Néanmoins, notre service de renseignements à la clientèle, respectivement nos conseillers, n’ont pas d’autres obligations, surtout si l’exécution ne dépend pas de Prodo. Notre responsabilité n’est nullement engagée par un quelconque motif juridique en relation avec notre service de consultation gratuite. Les mandats de contrôle et de laboratoire font l’objet de commandes séparées et seront facturées au client conformément aux conditions convenues.

Renseignements importants

Pour l’emploi des produits, les modes d’emploi détaillés ou nos conseils écrits sont normalement déterminants. Ceux-ci ont été établis au vu de nos connaissances, de nos expériences actuelles et des normes SN. Nous garantissons la livraison de marchandises de qualité irréprochable. Mais nous ne pouvons donner de garantie quant à l’utilisation conforme et à ses résultats. La manipulation conforme aux instructions pour les produits dangereux (ADR) relève de la responsabilité du client. Par ailleurs, le respect des règles générales de construction et des mesures habituelles est indispensable lors de chaque utilisation. Des changements dans la formulation des produits sur la base des résultats récents de la recherche restent expressément réservés.

Juridiction compétente

Le lieu de juridiction est Estavayer-le-Lac (FR) Domdidier, 20.04.2015